10/09/2019 n°20903
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
10/09/2019 n°20903
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 09/09/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Souchon Alain-François . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 09/09/2019
09/02/2012 n°23321
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Evry rendue le 07/02/2012 nommant M. Condomines juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
08/09/2008 n°5095
Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 08/09/2008 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 03/09/2008 et a désigné Juge Commissaire M. Merlat , Juge Commissaire suppléant M. Peiger , Liquidateur Me Souchon 1 Rue des Mazières 91000 Évry . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 16 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
03/11/2006 n°10
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 03/08/2006
03/10/2006 n°14369
Ordonnance en date du 24,09,2006 , met fin à la mission de ME SOUCHON REPRESENTANT DES CREANCIERS,
18/07/2006 n°13555
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 17/07/2006 , arrêtant le plan de continuation, , durée du plan jusqu'au 31/12/2016, 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan ME AVEZOU 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , met fin à la mission de l'administrateur Me AVEZOU 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , maintient représentant des créanciers Me SOUCHON 1 RUE DES MAZIERES 91000 EVRY , nom du juge commissaire : M. MERLAT
13/12/2005 n°9484
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 12/12/2005 prolongeant la période d'observation pour une durée de 8 mois à compter du 12/12/2005
14/06/2005 n°6701
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 13/06/2005 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/06/2005
13/12/2004 n°4383
Le tribunal de commerce de EVRY a prononcé en date du 13/12/2004 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2004J00735 , date de cessation des paiements le 10/12/2004 , et a désigné juge commissaire M. MERLAT , juge commissaire suppléant M. PEIGER , administrateur ME AVEZOU 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX avec pour mission de assister le debiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise , représentant des créanciers ME SOUCHON 1 RUE DES MAZIERES 91000 EVRY , et a ouvert une période d'observation expirant le 13/06/2005 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
10/12/2004 n°4289
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de EVRY , en date du 10/12/2004
01/06/2004 n°39
Cession d' éléments d' actifs, l' ensemble de l' outil de production et de gestion ( machines, outils, équipements, informatique ...), hors FAO et laboratoire, ainsi que les autre éléments de l' actif matériel et immatériel nécessaires à la production, la gestion et les services ( mobilier, stocks, en cours, outillages, archives, dossiers ... ), sur le site de BONDOUFLE ( 91070 ), sis ZAI Les Bordes, rue Henri Dunant; de la société DELTA LAPE SERVICES RCS MAMERS B 324 536 598 au prix de 20 000 Euros, journal Petites Affiches de Seine et Oise du 27/04/2004, opposition pour la validité au fonds vendu et pour la correspondance en l' étude de Maître Jacques MAES 7 avenue François Mitterrand 72000 LE MANS, à compter du 31/03/2004
11/08/2003 n°10
Fusion absorption de la SOCIETE SOFRA-PCB RCS 401 737 630 A COMPTER DU 30 06 2003 Jouissance au 1er janvier 2003
14/03/2002 n°7
Augmentation de capital par suite de scission avec la société Nicolitch sa Rcs Évry b 775 685 969